1. Identité

La société Planet Compost SAS dont le siège social est situé au 2 avenue Jean Moulin – 05400 Veynes, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 888 013 539, numéro de SIRET 88801353900059 représentée par Camille LHEUREUX.

Email : contact.planetcompost@gmail.com     
Téléphone : +33 7 82 78 88 22    
Site internet : www.planetcompost.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée sur le site www.planetcompost.fr par un consommateur.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société « PLANET COMPOST SAS », ci-après dénommée « la société » et le client défini comme étant l’utilisateur du site planetcompost.fr. A défaut de contrat conclu entre le client et nous, ou de dérogations préalables expressément écrites acceptées par la société Planet Compost, les commandes seront soumises aux présentes conditions générales quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents dudit client.

Lors de toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.

Le présent site est la propriété complète et totale de la société « PLANET COMPOST SAS » ainsi que l’ensemble des droits découlant de son utilisation. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société « PLANET COMPOST SAS ».

Application des conditions générales de vente 
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le fait de passer commande par ce moyen implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.

L’acceptation des présentes conditions ne peut être que pleine et entière.

Le client déclare sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

3. Produits

Les produits proposés sont des composteurs et accessoires associés. Chaque produit est accompagné d’une description précise.

Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Ces produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture, la société « PLANET COMPOST SAS » proposera un produit équivalent en prix et/ou en valeur, l’acheteur aura toujours le libre choix de refuser cette offre, dans ce cas la vente de ce produit sera annulée, et le client sera remboursé de la somme payée par lui dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle la société PLANET COMPOST SAS a informé le client de l’indisponibilité du produit.

Nos offres de produits affichées sur le site sont valables sous réserve d’une éventuelle rupture pouvant être due à une forte demande.   
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas de commande d’un produit indisponible, le client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais.

4. Conditions de commande

Afin de pouvoir passer une commande le client devra au préalable s’être inscrit sur le site. Un formulaire sera mis à sa disposition et il le remplira en indiquant les informations nécessaires à son identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail.

L’acheteur répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu’il aura données lors de la prise de commande. En cas d’informations erronées dans le libellé des informations, la société “PLANET COMPOST SAS” ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. La marchandise non livrée sera tenue à disposition ou bien réexpédiée à la charge de l’acheteur.

Après avoir choisi les produits qu’il souhaite commander, le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”.          
En validant la commande, l’acheteur confirme accepter sans réserve les conditions générales de ventes, atteste sur l’honneur être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. La vente et l’expédition de la commande ne seront effectifs qu’à réception de la confirmation du paiement sur le compte de la société « PLANET COMPOST SAS ». Celle-ci se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’une suspicion de fraude.

5. Prix

Les prix sont indiqués nets, en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils sont révisables à tout moment et sans préavis selon la volonté de la société « PLANET COMPOST SAS ».

Planet Compost se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés en euros sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.  
Le prix définitif de la commande inclut le prix des produits hors taxe, la TVA, ainsi que les frais de port.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.

Ces conditions s’entendent pour des envois vers la France métropolitaine. Pour tout envoi vers l’international, il faut demander confirmation par mail auprès de la société « PLANET COMPOST SAS » pour le traitement des droits et taxes.

Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de votre commande sur notre site.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le site au moment de la commande, et mentionné sur la confirmation de commande adressée par la société « PLANET COMPOST SAS » par mail au client.

La commande validée par le client n’est considérée effective, et le contrat réputé conclu, que lorsque le compte de la société « PLANET COMPOST SAS » est crédité du montant total de la commande.

En cas de refus du paiement effectué par les centres de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

Une facture détaillée sera adressée au client par mail. L’indication du montant de la TVA donne, dans certains cas, la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi d’utiliser lors de l’enregistrement du bon de commande.

L’acheteur règle sa commande :

• Par carte bancaire sur le site du vendeur. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais d’un système sécurisé. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande.

Le paiement est sécurisé par les prestataires correspondants et s’effectue directement via leurs plateformes respectives. « PLANET COMPOST SAS » n’a en aucun cas accès aux données bancaires du client.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire choisi.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

7. Livraison

Les frais d’expédition sont à la charge du client. Ils sont indiqués à l’enregistrement de la commande par ce dernier, qui est dès lors réputé les avoir acceptés irrévocablement. Ils sont facturés en supplément du prix des produits suivant les caractéristiques de poids des produits.

La société « PLANET COMPOST SAS » a choisi pour ses livraisons 2 offres :

• Chronopost avec livraison à domicile ou en point relais

• Mondial relais avec retrait en point relais

Le délai de livraison commence à courir à la date de l’encaissement de la commande. Si l’article commandé est disponible en stock, le délai est d’environ 10 (dix) jours et ne peut excéder 30 (trente) jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le client pourra obtenir la résolution de la vente, ainsi que le remboursement total du prix payé.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société et que les informations sont correctement renseignées lors de la création de son compte sur le site internet www.planetcompost.fr

Pour toute demande de livraison urgente, il faut contacter par mail ou par téléphone la société « PLANET COMPOST SAS ».

« PLANET COMPOST SAS » ne peut être tenue responsable d’un retard qui serait dû au transporteur.

La société « PLANET COMPOST SAS » s’engage à apporter un soin tout particulier au conditionnement de chacune de ses commandes et veille à emballer ses produits de manière sécurisée, suivant les normes des transporteurs.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après réception de sa commande.
Afin de garantir les sécurités nécessaires aux normes alimentaires, le produit doit être retourné non ouvert et en parfait état.   
Les frais de retour sont à la charge du client.    
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

9. Garanties légales

Conformément à la loi, « PLANET COMPOST SAS » applique :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation).

• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la société « ELIXQUIS SAS »” sont exclus de la garantie.

Pour toute demande de garantie, le produit devra être expédié à la société PLANET COMPOST SAS, 2 avenue Jean Moulin – 05400 Veynes. Le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

Le client doit dans tous les cas, conserver le produit de telle manière qu’il reste apte à une potentielle nouvelle commercialisation – l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente doit être gardé jusqu’à l’acceptation de retour formulée par un courriel envoyé par la société « PLANET COMPOST SAS ».

En cas de garantie, dans la mesure où le produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition d’un nouveau produit sont à la charge de la société « PLANET COMPOST SAS ».

En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue le produit est réexpédié aux frais du client. Les frais de retour du produit pour la demande de prise en charge en garantie sont eux aussi à la charge par le client.

10. Responsabilité

Conformément aux dispositions de l’article L121-19-4 du code de la consommation tel qu’il résulte de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la société « PLANET COMPOST SAS » est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société.
« PLANET COMPOST SAS » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société « PLANET COMPOST SAS » est limitée au montant de la commande.

 

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles ne sont transmises qu’aux partenaires intervenant dans l’exécution de la commande tels que les transporteurs ou prestataires de paiement. 
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, conformément au RGPD.

La société « PLANET COMPOST SAS » n’a à aucun instant, que ce soit au cours ou après l’exécution de la commande, accès aux données bancaires de ses clients.

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. A l’exception de la société « PLANET COMPOST SAS » pour la sécurisation et l’assurance des paiements.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société à l’adresse figurant au début de cette page. De plus, la société « PLANET COMPOST SAS » s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.       

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La société « PLANET COMPOST SAS » ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Toute réclamations ou contestation sera toujours reçue avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société « PLANET COMPOST SAS » pour obtenir une résolution à l’amiable.

Le client peut adresser une réclamation :

• Par e-mail à l’adresse contact.planetcompost@gmail.com    

• Par courrier à l’adresse suivante : PLANET COMPOST SAS, 2 avenue Jean Moulin – 05400 Veynes

En cas de client professionnel, non reconnu comme consommateur, le tribunal de commerce de Gap sera exclusivement compétent.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.   
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.