MENTIONS LÉGALES

Planet Compost — planetcompost.fr

Dernière mise à jour : mars 2025

 

1. Éditeur du site

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du site planetcompost.fr sont les suivantes :

Dénomination sociale : SAS Planet Compost

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 12 000 €

Siège social : 2 avenue Jean Moulin, 05400 Veynes

RCS : 888 013 539 R.C.S. Amiens

N° TVA intracommunautaire : FR37 888013539

Adresse e-mail : contact.planetcompost@gmail.com

Directrice de la publication : Madame Camille Lheureux

 

2. Hébergeur du site

Le site planetcompost.fr est hébergé par :

Société : Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd, San Francisco, CA 94158, États-Unis

Site web : www.wix.com

En tant qu'hébergeur établi hors de l'Union européenne, les transferts de données vers les serveurs de Wix font l'objet des garanties décrites à l'article 6 ci-dessous.

 

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site planetcompost.fr — textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels — est la propriété exclusive de SAS Planet Compost ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, quel qu'en soit le procédé ou le support, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de SAS Planet Compost, sous peine de poursuites judiciaires conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

4. Protection des données personnelles

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : SAS Planet Compost, 2 avenue Jean Moulin, 05400 Veynes — contact.planetcompost@gmail.com

4.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'utilisation du site, les données suivantes peuvent être collectées :

• Données de navigation : adresse IP, URL de provenance, fournisseur d'accès à Internet (collectées automatiquement à des fins de sécurité et d'analyse statistique)

• Données de contact : nom, prénom, adresse e-mail (collectées uniquement si l'utilisateur remplit un formulaire de contact)

• Données relatives aux commandes : coordonnées de livraison et de facturation, si le site propose des ventes en ligne

4.3 Bases légales des traitements

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : pour les données de navigation et la sécurité du site

• Consentement (art. 6.1.a RGPD) : pour les cookies non strictement nécessaires

• Exécution d'un contrat (art. 6.1.b RGPD) : pour les données liées à une commande ou une inscription

4.4 Durée de conservation

• Données de navigation : 13 mois maximum

• Données de contact : 3 ans à compter du dernier contact

• Données de clients : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (obligations comptables)

4.5 Destinataires des données

Les données personnelles collectées ne sont pas vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux seuls prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site (hébergeur Wix), dans le respect du RGPD.

En cas de cession ou de fusion de SAS Planet Compost, l'acquéreur sera soumis aux mêmes obligations de protection que celles décrites dans les présentes.

4.6 Transferts hors Union européenne

L'hébergement du site est assuré par Wix.com Inc., société américaine. À ce titre, des données peuvent être transférées vers des serveurs situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.

4.7 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles

• Droit de rectification des données inexactes

• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

• Droit à la limitation du traitement

• Droit à la portabilité de vos données

• Droit d'opposition au traitement

• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à : contact.planetcompost@gmail.com. Vous pouvez également envoyer un courrier à : SAS Planet Compost, 2 avenue Jean Moulin, 05400 Veynes. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

 

5. Politique de gestion des cookies

5.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de sa visite sur un site web. Il permet de reconnaître le navigateur et de mémoriser certaines informations relatives à la navigation.

5.2 Cookies utilisés sur ce site

Le site planetcompost.fr est susceptible d'utiliser les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (session, sécurité). Ils ne nécessitent pas de consentement.

• Cookies de mesure d'audience (analytics) : permettent d'analyser le trafic et le comportement des visiteurs de manière anonymisée (ex. : Wix Analytics). Ils sont déposés uniquement après recueil de votre consentement.

• Cookies fonctionnels : mémorisent vos préférences de navigation. Déposés uniquement après consentement.

5.3 Consentement et gestion des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL (délibération du 17 septembre 2020) et à la directive ePrivacy, le dépôt de cookies non strictement nécessaires est subordonné à votre consentement préalable, exprimé via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en cliquant sur le lien "Gérer mes cookies" disponible en bas de page, ou en paramétrant votre navigateur pour refuser l'ensemble des cookies.

La durée de validité de votre consentement est de 6 mois maximum, conformément aux préconisations de la CNIL.

 

6. Liens hypertextes

Le site planetcompost.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. SAS Planet Compost ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation.

La création de liens hypertextes pointant vers le site planetcompost.fr est soumise à l'autorisation préalable et écrite de SAS Planet Compost.

 

7. Limitation de responsabilité

SAS Planet Compost s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, mais ne peut en garantir l'exhaustivité. SAS Planet Compost se réserve le droit de corriger ou de modifier le contenu du site à tout moment, sans préavis.

SAS Planet Compost ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation de son contenu, notamment en cas d'indisponibilité du site, d'intrusion extérieure, de présence de virus informatiques ou de tout autre élément indépendant de sa volonté.

 

8. Médiation et règlement des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige, l'utilisateur peut également recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

10. Modifications des présentes mentions légales

SAS Planet Compost se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. En cas de modification substantielle, une information sera publiée sur le site ou envoyée par e-mail aux utilisateurs concernés.

Date de la dernière mise à jour : mars 2025