Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Planet Compost — planetcompost.fr

Dernière mise à jour : octobre 2026

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1. Éditeur du site

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations relatives à l'éditeur du site planetcompost.fr sont les suivantes :

Dénomination sociale : SAS Planet Compost
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 12 000 €
Siège social : 2 avenue Jean Moulin, 05400 Veynes
SIREN : 888 013 539
RCS : 888 013 539 R.C.S. Gap
N° TVA intracommunautaire : FR37 888013539
Adresse e-mail : contact.planetcompost@gmail.com
Directrice de la publication : Madame Camille Lheureux

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2. Hébergeur du site

Le site planetcompost.fr est hébergé par :

Wix.com Inc.
500 Terry A François Blvd
San Francisco, CA 94158
États-Unis

Site web : www.wix.com

Les éventuels transferts de données personnelles vers des pays situés hors de l'Union européenne sont encadrés conformément aux dispositions applicables du RGPD.

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3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site planetcompost.fr — textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et autres éléments — est la propriété exclusive de SAS Planet Compost ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de SAS Planet Compost, sauf exceptions prévues par la loi.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données éventuellement présentes sur le site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données.

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4. Protection des données personnelles

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

SAS Planet Compost
2 avenue Jean Moulin
05400 Veynes
E-mail : contact.planetcompost@gmail.com

4.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l'utilisation du site, Planet Compost peut être amenée à collecter notamment :

• des données de navigation et de connexion, notamment l'adresse IP, à des fins de sécurité, de fonctionnement et, le cas échéant, de mesure d'audience ;

• des données de contact telles que nom, prénom et adresse e-mail lorsqu'un utilisateur utilise un formulaire de contact ou s'inscrit à une communication ;

• des données nécessaires au traitement des commandes, notamment les coordonnées de facturation et de livraison ;

• toute autre donnée communiquée volontairement par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site.

Ces données sont utilisées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment la gestion des demandes, des commandes, de la relation client, la sécurité du site et, lorsque cela est applicable, l'envoi de communications commerciales.

4.3 Bases légales des traitements

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les traitements de données personnelles reposent notamment sur les bases légales suivantes :

• Exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD), notamment pour le traitement et le suivi des commandes ;

• Respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD), lorsque le traitement est imposé par la réglementation ;

• Consentement (article 6.1.a du RGPD), notamment pour certains cookies et communications commerciales ;

• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), notamment pour assurer la sécurité du site et certains traitements nécessaires à son fonctionnement.

4.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf lorsqu'une durée de conservation plus longue est imposée par la loi.

À titre indicatif :

• données de contact : jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact, lorsque la réglementation applicable le permet ;

• données relatives aux clients et aux commandes : pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation applicables, notamment en matière comptable et fiscale ;

• données de navigation et cookies : selon les durées précisées dans la politique de cookies.

4.5 Destinataires des données

Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture des services, notamment aux prestataires techniques, de paiement, de livraison, d'hébergement ou de gestion du site, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

4.6 Transferts hors de l'Union européenne

Certains prestataires utilisés dans le cadre du fonctionnement du site peuvent être établis ou traiter des données en dehors de l'Union européenne.

Lorsque de tels transferts sont réalisés, Planet Compost veille à ce qu'ils soient encadrés par un mécanisme reconnu par le RGPD, tel qu'une décision d'adéquation ou, lorsque cela est nécessaire, des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

4.7 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez notamment des droits suivants :

• droit d'accès à vos données personnelles ;

• droit de rectification des données inexactes ;

• droit à l'effacement ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit à la portabilité de vos données, lorsque ce droit est applicable ;

• droit d'opposition à certains traitements ;

• droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;

• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ;

• droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative la personne concernée, dans les conditions prévues par le RGPD.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Planet Compost à l'adresse suivante :

contact.planetcompost@gmail.com

ou par courrier à :

SAS Planet Compost
2 avenue Jean Moulin
05400 Veynes

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment via son site : www.cnil.fr.

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5. Politique de gestion des cookies

5.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte susceptible d'être enregistré sur le terminal de l'utilisateur lors de sa navigation sur un site internet. Il permet notamment de mémoriser certaines informations et préférences de navigation.

5.2 Cookies utilisés sur ce site

Le site planetcompost.fr peut utiliser différentes catégories de cookies et traceurs :

• cookies strictement nécessaires, indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitant pas de consentement lorsqu'ils répondent aux conditions prévues par la réglementation ;

• cookies de mesure d'audience, utilisés pour analyser la fréquentation et les performances du site, lorsqu'ils sont soumis au consentement ;

• cookies fonctionnels, permettant notamment de mémoriser certaines préférences de navigation ;

• le cas échéant, cookies liés à des services tiers, lorsqu'ils sont utilisés sur le site.

Les catégories de cookies effectivement utilisées peuvent dépendre des fonctionnalités activées sur le site.

5.3 Consentement et gestion des cookies

Lorsque le consentement est requis, les cookies et traceurs concernés ne sont déposés qu'après obtention du consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur peut accepter ou refuser les cookies concernés et modifier ses choix à tout moment grâce au dispositif de gestion des cookies disponible sur le site.

La CNIL recommande notamment une durée de conservation du choix de l'utilisateur de six mois.

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6. Liens hypertextes

Le site planetcompost.fr peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

SAS Planet Compost ne contrôle pas le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou des éventuels dommages résultant de leur consultation.

La création d'un lien hypertexte vers le site planetcompost.fr ne saurait engager la responsabilité de SAS Planet Compost.

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7. Limitation de responsabilité

SAS Planet Compost s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site, sans toutefois pouvoir garantir leur exhaustivité ou leur absence d'erreur.

SAS Planet Compost se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site à tout moment.

SAS Planet Compost ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'accès au site ou de son utilisation, notamment en cas d'interruption, d'indisponibilité, de dysfonctionnement ou d'événement indépendant de sa volonté.

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8. Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci doit préalablement adresser une réclamation écrite à Planet Compost afin de tenter de résoudre le différend directement avec l'entreprise.

À défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de résolution du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Planet Compost, sous réserve que les conditions de recevabilité de la médiation soient remplies. La saisine du médiateur doit notamment intervenir dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Médiateur de la consommation désigné :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

La demande de médiation peut être effectuée en ligne via le site du CM2C.

CM2C figure parmi les médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

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9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les règles de compétence des juridictions applicables au regard de la réglementation en vigueur s'appliquent.

10. Modifications des présentes mentions légales

SAS Planet Compost se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment.

Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Date de dernière mise à jour : octobre 2026